Legal notices

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Dispositions générales

  1. Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux réservations individuelles égales ou inférieures à 5 chambres, faites en une seule fois, conclues directement dans l’établissement ou sur son site internet.
  2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
  3. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le site de l’établissement.
  4. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet.
  5. Le client s’engage à respecter et à faire respecter toutes les dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires.
  6. Ces conditions générales de ventes, prévaudront sur toute autre condition générale de vente, non expressément agréée par l’établissement.

Article 2 : Capacité

  1. Le client reconnait avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Article 3 : Réservation

  1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.
  2. Les prix indiqués s’entendent par chambre (pour les chambres privatives) ou par lit (pour les chambres partagées), pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s).
  3. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’hôtel, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.
  4. Les prix n’incluent pas la taxe de séjour.
  5. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’hôtel, sauf dispositions particulières indiquées sur place.
  6. La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de votre réservation est garantie (si cette monnaie est différente de celle pratiquée à l’hôtel, les éventuels frais de charge resteront à la charge du client).
  7. Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (petit déjeuner, demi-pension, pension complète…) ne sont pas incluses dans le prix.
  8. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
  9. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
  10. Les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes/pays. Le Client s’engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès de l’établissement.
  11. Toute réservation de plus de 8 personnes est considérée comme une réservation de groupe et nécessite de compléter le formulaire accessible dans la rubrique groupe du site de l’établissement. L’établissement se réserve le droit d’annuler à tout moment, toute réservation individuelle qui pourrait constituer un groupe, et ce sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Article 4 : Conditions d’annulation

  1. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
  2. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
  3. Les réservations avec pré paiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.
  4. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation ou la modification de la réservation doit s’effectuer exclusivement par e-mail, 48 heures avant la date d’arrivée (heure de Paris), directement auprès de l’établissement qui renverra une confirmation de l’annulation. Si la notification d’annulation intervient moins de 48 heures avant la date d’arrivée, des frais d’annulation pourront être appliqués.
  5. En cas d’interruption du séjour (départ imprévu) et dans le cas d’une réservation sur place, le client qui n’aura pas prévenu l’hôtel 24 heures avant son départ, devra s’acquitter aussi de la nuit du jour de son départ. Dans le cas de réservation avec pré paiement, aucun remboursement ne sera effectué de ce fait.
  6. Sauf disposition expresse contraire, les chambres sont mises à disposition à partir de 15 heures le jour de l’arrivée et le client doit quitter la chambre avant 11 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement (exception faite pour les réservations pré payables au moment de la réservation).
Le règlement sur le site s’effectue par carte bancaire et via un système de paiement sécurisé.

  1. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel.
  2. Le débit du paiement s’effectue à l’arrivée à l’hôtel, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (pré paiement en ligne sur certains tarifs). Ce pré paiement est qualifié d’arrhes.
  3. Dans le cas d’un tarif soumis au pré paiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.
  4. Au moment du pré paiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement, le prix de la restauration si le petit-déjeuner est choisi, les taxes liées à la restauration et toutes autres prestations complémentaires sélectionnée par le client.
  5. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’hôtel débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la première nuit sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.
  6. La carte de crédit utilisée pour un pré paiement sera demandée par la réception lors de l’arrivée à l’hôtel.
  7. Les paiements peuvent être effectués en espèces ainsi que par carte bancaire. Aucun frais supplémentaire ne sera demande pour un paiement par carte bancaire.

Article 6 : Délogement

  1. En cas de force majeure d’événements exceptionnels ou de problèmes techniques dans l’établissement, rendant impossible le séjour du client, l’établissement mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un établissement  de même catégorie ou de catégorie supérieure. Les frais de délogement (supplément tarifaire) seront pris en charge par l’établissement.
  2. L’établissement ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français.

Article 7 : Séjour au sein de l’établissement

  1. En application de la réglementation Française, il sera demandé au client à l’arrivée dans l’établissement, de présenter une pièce d’identité valide afin de vérifier son origine. Si celui-ci s’avère d’origine étrangère il devra alors compléter obligatoirement une fiche de police.
  2. Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public au sein de l’établissement, et notamment à l’intérieur des chambres partagées, amènera l’hôtelier à demander au client de quitter définitivement l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Cette annulation prévaudra sur toute autre réservation effectuée, par tout autre canal, ainsi que sur leurs conditions générales de vente.
  3. L’établissement décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
  4. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, virus, rupture de service.
  5. Les enfants de moins de 18 ans doivent être accompagnés d’un adulte.
  6. Les enfants de moins de 2 ans séjournent à titre gracieux dans la chambre des parents (lit bébé disponible sur demande)
  7. Il n’est pas possible d’ajouter des lits supplémentaires dans les chambres.
  8. La durée maximum d’un séjour au sein de l’établissement est de 7 jours, consécutifs ou non, sur une période de 1 an.

Article 8 : Réclamations

  1. Toute réclamation devra être adressée par email, à l’adresse bienvenue@caulaincourt.com, au plus tard 15 jours après la date de départ. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 9 : Responsabilités

  1. Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hôtels présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
  2. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, de fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires, tels que indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas pré paiement non autorisé par la banque du porteur.
  3. L’établissement n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires.
  4. Des liens hypertextes mentionnant le nom de l’établissement peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de l’établissement, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.
  5. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
  6. L’établissement se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement son site ou ses espaces de réservation en ligne.
  7. L’établissement n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que l’espace de réservation en ligne.

Article 10 : Propriété intellectuelle

  1. Concernant l’utilisation du site internet, la société exploitante de l’établissement est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site.
  2. Sauf accord exprès, écrit par l’établissement, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site, ou de diffuser un simple lien hypertexte.

Article 11 : Informatique et libertés

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social de la société. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

  1. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’envoi d’informations sur les produits et services de l’établissement. Elles seront communiquées à l’établissement, au prestataire technique en vue de la réservation hôtelière. A défaut de renseignement, l’établissement ne pourra enregistrer de réservation.
  2. Sauf opposition de la part du client, si celui-ci a effectué une réservation hôtelière sur le site  de l’établissement, l’établissement est notamment susceptible de lui adresser par courrier électronique sa « newsletter » (lettre d’information), des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour hôtelier.
  3. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Par ailleurs, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant au bas de chaque courrier électronique commercial, le client peut à tout moment se désabonner.
  4. Le client est informé que l’ensemble des données à caractère personnel collecté fera l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable du traitement est l’établissement.
  5. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

Article 12 : Evolution / modification des conditions générales de vente par Internet

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

Article 13 : Litiges

  1. Les présentes Conditions Générales de Ventes de l’établissement sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

MENTIONS LÉGALES

Interpretation

En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités, conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet.

Éditeur :

Caulaincourt
Dénomination Sociale : L’Hôtelière Caulaincourt
2, square Caulaincourt – 75018 Paris – France
SIRET 602 043 564 00015
FR16 602 043 564 00015
Tél.: +33 (0)1 46 06 46 06
Email : bienvenue@caulaincourt.com
Site web : www.caulaincourt.fr

Hébergeur :

PLANETHOSTER inc.
4416 Louis B. Mayer – Laval (Québec) H7P 0G1 – Canada
Site web : www.planethoster.net

Développement :

Caulaincourt
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2, square Caulaincourt – 75018 Paris – France
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